Quelle est la nouvelle procédure d’établissement du Titre Foncier ?
La nouvelle procédure permet d’établir le Titre Foncier au nom de l’attributaire dès le paiement du prix de cession et des taxes foncières. En ce sens elle est à la fois plus simple, plus rapide et moins coûteuse.
Elle est simplifiée car elle entraîne moins de formalités administratives que par le passé. Sont ainsi supprimés :
• L’obligation de mise en valeur. C’est elle qui conditionnait l’accession à la pleine propriété;
Désormais un terrain nu peut faire l’objet d’un titre foncier.
• Le constat de mise en valeur.
• L’ Arrêté de Concession Définitive.
• La copie du titre foncier. Il est désormais délivré en lieu et place,
un certificat de propriété qui est établi à la demande du propriétaire.
Elle est plus rapide : en effet il est maintenant possible d’obtenir le titre foncier en un temps très bref lorsque les dossiers déposés par les propriétaires sont complets.
Elle est moins coûteuse. Désormais les droits à payer sont calculés sur la seule valeur vénale du terrain.
• La taxe d’établissement du litre foncier =10% de la valeur vénale du terrain.
• La taxe de conservation foncière = 5% de la valeur vénale du terrain.
Qui peut bénéficier de la nouvelle procédure ?
• Les détenteurs d’un arrêté de concession provisoire (ACP).
• Les détenteurs d’une lettre d’attribution délivrée après l’entrée en vigueur de la loi de finances 2002 et conformément
au nouveau modèle en vigueur.
• Les détenteurs d’actes administratifs de vente émanant de l’ex DCGTX, de l’ex SVI, du BNEDT ou de l’AGEF.