Aménagement du délai d’enregistrement des Déclarations de Succession

L’article 559 du Code général des Impôts dispose que les délais prescrits pour l’enregistrement des déclarations des droits de succession courent à compter du jour du décès. Ces délais sont de six mois lorsque le décès survient en Côte d’Ivoire et de douze mois en cas de décès hors de Côte d’Ivoire.

A la pratique, ces délais s’avèrent insuffisants en raison des pesanteurs sociales et culturelles qui font que la plupart des contribuables ne déclarent pas à temps les successions.

Le délai est par conséquent porté à douze mois lorsque le décès survient en Côte d’Ivoire et à dix-huit mois lorsqu’il survient hors de Côte d’Ivoire.

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