Nos articles

Droits d’acquisitions

Mesure de réduction des droits d’acquisition du Titre Foncier L’article 33-7° de l’annexe fiscale à la loi n° 2003-206 du 7 juillet 2003 portant loi de finances de l’année 2003 a réduit de 40% le montant des droits d’acquisition du titre foncier afin d’encourager les propriétaires fonciers à apurer les arriérés de taxes liés aux […]
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Annexe fiscale 2014 de la loi n°2013-908 du 26/12/2013, portant budget de l’Etat pour la gestion de l’année 2014 – loi de finances

ARTICLE 19 – «Tous les actes soumis à la formalité de publication au Livre foncier et obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement, sont éligibles à la formalité fusionnée. Cette formalité entraîne l’exigibilité des droits d’enregistrement, des droits de timbre et des droits de publication au Livre foncier. L’acte établi à l’issue de cette procédure est délivré […]
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Réduction du droit de mutation en matière immobilière

   Réduction du coût de création d’entreprise dont le capital n’excède pas un million de francs CFA, justifiée par l’engagement du gouvernement à « rendre plus attractif l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire, et à améliorer son classement dans le tableau de bord du « Doing Business »,           L’ordonnance supprime notamment le droit […]
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Réduction du droit de mutation en matière immobilière

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, Vu la Constitution ; Vu le Code général des Impôts, notamment en son article 760, tel que modifié par l’ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduc­tion du droit de mutation en matière immobilière ; Vu la […]
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L’OHADA : le droit des sociétés et la pratique notariale

OHADA ET PRATIQUE NOTARIALE. Le sujet étant trop vaste et la matière trop abondante pour tout aborder en quelques minutes, nous avons relevé quelques aspects intéressant l’acte du notaire et la pratique notariale en matière de droit de sociétés.  LA RECEPTION DU CLIENT ET SON ORIENTATION JURIDIQUE  Tout commence par la réception du client. La […]
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Le bon usage de la SCI

SCI (Société Civile Immobilière) Tout le monde en parle : Chef d’entreprises, Promoteurs immobiliers, Avocats, Comptables, Fisc, Notaires et bien d’autres… Sans toutefois toujours en expliquer les avantages ou en présenter les inconvénients.Essayons donc d’y voir plus clair. Une Société Civile Immobilière (SCI) est comme l’indique son nom, une société civile, qui a un objet […]
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Le règlement des Successions en Côte D’Ivoire

Comment se règle une succession ? Le règlement d’une succession est un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des droits d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. L’intervention du notaire, lors du règlement de la succession, assure que les nombreuses procédures imposées sont […]
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