Mesure de réduction des droits d’acquisition du Titre Foncier L’article 33-7° de l’annexe fiscale à la loi n° 2003-206 du 7 juillet 2003 portant loi de finances de l’année 2003 a réduit de 40% le montant des droits d’acquisition du titre foncier afin d’encourager les propriétaires fonciers à apurer les arriérés de taxes liés aux […]
ARTICLE 19 – «Tous les actes soumis à la formalité de publication au Livre foncier et obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement, sont éligibles à la formalité fusionnée. Cette formalité entraîne l’exigibilité des droits d’enregistrement, des droits de timbre et des droits de publication au Livre foncier. L’acte établi à l’issue de cette procédure est délivré […]
Réduction du droit d’enregistrement sur les actes de formation de société (Article 14) L’annexe fiscale 2013 décide de la réduction du taux du droit d’enregistrement des actes de formation de sociétés. Dorénavant, ce droit est fixé de manière dégressive comme suit : – Capital compris entre 0 et 5 milliards : 0,3% ; – Capital […]
Réduction du droit d’enregistrement sur les actes de formation de société (Article 14) L’annexe fiscale 2013 décide de la réduction du taux du droit d’enregistrement des actes de formation de sociétés. Dorénavant, ce droit est fixé de manière dégressive comme suit : – Capital compris entre 0 et 5 milliards : 0,3% ; – Capital […]
Réduction du coût de création d’entreprise dont le capital n’excède pas un million de francs CFA, justifiée par l’engagement du gouvernement à « rendre plus attractif l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire, et à améliorer son classement dans le tableau de bord du « Doing Business », L’ordonnance supprime notamment le droit […]
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, Vu la Constitution ; Vu le Code général des Impôts, notamment en son article 760, tel que modifié par l’ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière ; Vu la […]
OHADA ET PRATIQUE NOTARIALE. Le sujet étant trop vaste et la matière trop abondante pour tout aborder en quelques minutes, nous avons relevé quelques aspects intéressant l’acte du notaire et la pratique notariale en matière de droit de sociétés. LA RECEPTION DU CLIENT ET SON ORIENTATION JURIDIQUE Tout commence par la réception du client. La […]
SCI (Société Civile Immobilière) Tout le monde en parle : Chef d’entreprises, Promoteurs immobiliers, Avocats, Comptables, Fisc, Notaires et bien d’autres… Sans toutefois toujours en expliquer les avantages ou en présenter les inconvénients.Essayons donc d’y voir plus clair. Une Société Civile Immobilière (SCI) est comme l’indique son nom, une société civile, qui a un objet […]
Comment se règle une succession ? Le règlement d’une succession est un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des droits d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. L’intervention du notaire, lors du règlement de la succession, assure que les nombreuses procédures imposées sont […]
L’article 2 du décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières dispose : « les droits portant sur l’usage du sol, dits « droits coutumiers » sont personnels à ceux qui les exercent et ne peuvent être cédés à quelque titre que ce soit. Nul ne peut se porter cessionnaire des dits droits sur […]