Réduction du droit de mutation en matière immobilière

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, Vu la Constitution ;

Vu le Code général des Impôts, notamment en son article 760, tel que modifié par l’ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduc­tion du droit de mutation en matière immobilière ;

Vu la loin0 2013-908 du 26 décembre 2013 portant Budget de l’Etat pour l’année 2014, notamment en son article 12 ;

Le Conseil des ministres entendu,

ORDONNE :

Article premier. — Au paragraphe 1 de l’article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n° 2013- 280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière,remplacer le taux de 7% par 6%.

Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire comme loi de l’Etat.

Fait à Abidjan, le 2 avril 2014.