Quelle est la nouvelle procédure d’établissement du Titre Foncier ? La nouvelle procédure permet d’établir le Titre Foncier au nom de l’attributaire dès le paiement du prix de cession et des taxes foncières. En ce sens elle est à la fois plus simple, plus rapide et moins coûteuse. Elle est simplifiée car elle entraîne moins […]
Quels sont les avantages que procurent le Titre Foncier ? • Le titre foncier confère un droit de propriété définitif: le titre foncier est le document qui authentifie l’existence du droit de propriété d’une personne physique ou d’une personne morale sur une parcelle de terrain. II est matérialisé par le numéro mentionné dans le registre […]
Aménagement du délai d’enregistrement des Déclarations de Succession L’article 559 du Code général des Impôts dispose que les délais prescrits pour l’enregistrement des déclarations des droits de succession courent à compter du jour du décès. Ces délais sont de six mois lorsque le décès survient en Côte d’Ivoire et de douze mois en cas de […]
Le Certificat de Propriété Foncière (CPF) disparaît au profit des deux pièces suivantes (non cumulatives) : Soit de l’arrêté de concession définitive (ACD)pour la première attribution par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ; Soit du Certificat de Mutation de la Propriété Foncièredélivré par le conservateur à partir de la première mutation constatée par acte notarié (vente, donation, […]