Acte de vente

Comment se fait l’acte de vente notarié ?

  • Le notaire rédige l’acte de vente avec la précision et la minutie qui le caractérisent, en y insérant toutes les clauses essentielles à la sauvegarde de vos droits.
  • De plus, le notaire instrumente tout acte relié à l’acte de vente : prêt hypothécaire, servitude, quittance et autres, tels que convention d’indivision, testaments, etc.
  • L’acte notarié fait foi, preuve en main, de son contenu. Vous en aurez une copie authentique de l’original, lequel est numéroté, répertorié et conservé aux minutes du notaire.