Quelles sont les autorisations préalables à obtenir ?
Très souvent, le propriétaire a besoin d’une autorisation avant de pouvoir procéder à la vente de son immeuble. Ainsi, par exemple :
- Le propriétaire a besoin du consentement écrit de son époux ou de son épouse s’il s’agit de vendre un bien de la communauté ;
- Le tuteur du mineur a besoin de certaines autorisations pour vendre un bien immeuble dont le mineur est propriétaire ;
- Tout propriétaire d’un bien en zone industrielle ou touristique doit, dans des circonstances précises, obtenir certaines autorisations en cas de cession des impenses; il en va de même, pour le titulaire de droits immobiliers en zone portuaire ;
- La vente d’un immeuble appartenant à une société doit selon le contenu des statuts être préalablement autorisée par les associés ou l’organe d’administration.
La prudence est donc de mise : vendre sans en avoir le droit met directement en cause la validité de la vente et peut vous exposer à d’autres recours civils.
Le notaire peut vous renseigner sur toutes les autorisations requises et nécessaires et, à votre demande, entreprendre les démarches pour chercher à les obtenir.