Mesure de réduction des droits d’acquisition du Titre Foncier L’article 33-7° de l’annexe fiscale à la loi n° 2003-206 du 7 juillet 2003 portant loi de finances de l’année 2003 a réduit de 40% le montant des droits d’acquisition du titre foncier afin d’encourager les propriétaires fonciers à apurer les arriérés de taxes liés aux […]
ARTICLE 19 – «Tous les actes soumis à la formalité de publication au Livre foncier et obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement, sont éligibles à la formalité fusionnée. Cette formalité entraîne l’exigibilité des droits d’enregistrement, des droits de timbre et des droits de publication au Livre foncier. L’acte établi à l’issue de cette procédure est délivré […]
Réduction du droit d’enregistrement sur les actes de formation de société (Article 14) L’annexe fiscale 2013 décide de la réduction du taux du droit d’enregistrement des actes de formation de sociétés. Dorénavant, ce droit est fixé de manière dégressive comme suit : – Capital compris entre 0 et 5 milliards : 0,3% ; – Capital […]
Réduction du droit d’enregistrement sur les actes de formation de société (Article 14) L’annexe fiscale 2013 décide de la réduction du taux du droit d’enregistrement des actes de formation de sociétés. Dorénavant, ce droit est fixé de manière dégressive comme suit : – Capital compris entre 0 et 5 milliards : 0,3% ; – Capital […]
Réduction du coût de création d’entreprise dont le capital n’excède pas un million de francs CFA, justifiée par l’engagement du gouvernement à « rendre plus attractif l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire, et à améliorer son classement dans le tableau de bord du « Doing Business », L’ordonnance supprime notamment le droit […]
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, Vu la Constitution ; Vu le Code général des Impôts, notamment en son article 760, tel que modifié par l’ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière ; Vu la […]
Quelle est la nouvelle procédure d’établissement du Titre Foncier ? La nouvelle procédure permet d’établir le Titre Foncier au nom de l’attributaire dès le paiement du prix de cession et des taxes foncières. En ce sens elle est à la fois plus simple, plus rapide et moins coûteuse. Elle est simplifiée car elle entraîne moins […]
Quels sont les avantages que procurent le Titre Foncier ? • Le titre foncier confère un droit de propriété définitif: le titre foncier est le document qui authentifie l’existence du droit de propriété d’une personne physique ou d’une personne morale sur une parcelle de terrain. II est matérialisé par le numéro mentionné dans le registre […]
Aménagement du délai d’enregistrement des Déclarations de Succession L’article 559 du Code général des Impôts dispose que les délais prescrits pour l’enregistrement des déclarations des droits de succession courent à compter du jour du décès. Ces délais sont de six mois lorsque le décès survient en Côte d’Ivoire et de douze mois en cas de […]
Le Certificat de Propriété Foncière (CPF) disparaît au profit des deux pièces suivantes (non cumulatives) : Soit de l’arrêté de concession définitive (ACD)pour la première attribution par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ; Soit du Certificat de Mutation de la Propriété Foncièredélivré par le conservateur à partir de la première mutation constatée par acte notarié (vente, donation, […]