Mesure de réduction des droits d’acquisition du Titre Foncier
L’article 33-7° de l’annexe fiscale à la loi n° 2003-206 du 7 juillet 2003 portant loi de finances de l’année 2003 a réduit de 40% le montant des droits d’acquisition du titre foncier afin d’encourager les propriétaires fonciers à apurer les arriérés de taxes liés aux procédures d’acquisition du titre foncier, document essentiel qui garantit le droit de propriété sur un immeuble.
Cette mesure n’ayant pas atteint les objectifs attendus, a été reconduite en 2004 et 2005.
Mais en raison de la situation de crise qui perdure, la majorité des contribuables n’ont pu jusqu’à présent, accomplir les formalités nécessaires pour bénéficier de la mesure de faveur.
Afin de permettre à un plus grand nombre de propriétaires fonciers d’acquérir leur titre foncier et de consolider ainsi leur droit de propriété foncière, la mesure de réduction des droits d’obtention du titre foncier est prorogée jusqu’au 31 décembre 2007.