Un mineur peut-il être associé dans une S.C.I. ?
- Le cas d’un associé mineur se pose très fréquemment dans le cadre de la création d’une société civile immobilière (SCI) créée entre les membres d’une même famille. La question est de savoir si un enfant peut ou pas, être associé à la société. La jurisprudence est claire à ce sujet. La réponse est positive.
Les avantages sont appréciables dans la mesure où dans l’avenir, on évite le dilapidement des biens immobiliers achetés, et les lourds frais de succession. - Les points essentiels sont les suivants : Un mineur est membre à part entière d’une SCI. Bien qu’il ne dispose pas de la capacité juridique, un mineur non émancipé peut, en principe, devenir membre d’une SCI. Il doit être représenté par la personne qui gère ses intérêts : soit son tuteur, soit son administrateur légal.
- Administration légale : Elle est exercée le parent (père ou mère) dans la mesure où il est titulaire de la puissance paternelle. L’entrée du mineur dans la société doit évidemment être autorisée par le parent titulaire de la puissance paternelle, sinon par les 2 parents qui disposent ensemble de l’autorité parentale. Certains conseillent, au vu des risques potentiels encourus, de solliciter en outre, l’autorisation du juge des tutelles. Mais la loi ne l’impose pas, sauf si l’apport du mineur porte sur un bien immobilier.
- Tutelle : Elle s’ouvre lorsque l’enfant n’a plus ses parents. Le tuteur désigné doit être autorisé par le conseil de famille pour conclure le contrat de société au nom du mineur.
- Mineur Gérant : Sauf lorsqu’il a été émancipé, et bien qu’aucun texte ne l’interdise, un mineur ne peut pas être gérant d’une SCI. Toutefois, il peut être associé majoritaire.