15 juin 2024 Par ADMINISTRATEUR ETUDE ANGOUA DÉCRET N° 2021-783 DU 08 DÉCEMBRE 2021 DETERMINANT LA PROCÉDURE DE DECHEANCE DES DROITS SUR LES PARCELLES DE TERRAINS NON DÉTENUES EN PLEINE PROPRIÉTÉ ET LES CONDITIONS DE LEUR ACQUISITION DÉCRET N°-2021-783-DU-08-12-2021-PROCEDURE-DE-DECHEANCE-DES-DROITSTélécharger Voir plus
