OHADA ET PRATIQUE NOTARIALE. Le sujet étant trop vaste et la matière trop abondante pour tout aborder en quelques minutes, nous avons relevé quelques aspects intéressant l’acte du notaire et la pratique notariale en matière de droit de sociétés. LA RECEPTION DU CLIENT ET SON ORIENTATION JURIDIQUE Tout commence par la réception du client. La […]
SCI (Société Civile Immobilière) Tout le monde en parle : Chef d’entreprises, Promoteurs immobiliers, Avocats, Comptables, Fisc, Notaires et bien d’autres… Sans toutefois toujours en expliquer les avantages ou en présenter les inconvénients.Essayons donc d’y voir plus clair. Une Société Civile Immobilière (SCI) est comme l’indique son nom, une société civile, qui a un objet […]
Comment se règle une succession ? Le règlement d’une succession est un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des droits d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. L’intervention du notaire, lors du règlement de la succession, assure que les nombreuses procédures imposées sont […]
L’article 2 du décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières dispose : « les droits portant sur l’usage du sol, dits « droits coutumiers » sont personnels à ceux qui les exercent et ne peuvent être cédés à quelque titre que ce soit. Nul ne peut se porter cessionnaire des dits droits sur […]