Quelles sont les procédures de liquidation des droits matrimoniaux et de l’actif successoral ?
Les héritiers sont appelés à recueillir le patrimoine du défunt, c’est-à-dire l’ensemble de ses biens et de ses droits, déduction faite du paiement de ses dettes et de l’attribution des legs particuliers.
Pour déterminer les actifs de ce patrimoine, il est nécessaire de considérer la situation matrimoniale de la personne décédée.
Le décès oblige en effet à procéder à la liquidation le patrimoine de la communauté entre les époux mariés sous ce régime. Le mariage a donc un effet considérable quant à la composition du patrimoine du défunt. Seul le Notaire peut identifier la patrimoine successoral et personnel de chaque époux et l’évaluer.